• Conditions générales d’utilisation et de vente

    Mentions préliminaires

    a) Mention légales
    Le présent Pass est proposé par la société LEMON AND COL (ci-après « l’éditeur »), SAS au capital de 1000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 54004042500014, et dont le siège social est sis 37 Avenue Aglaé Adanson, 34080 Montpellier.
    L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ilovemojitos.com

    N° de TVA intracommunautaire : FR 3054004042500014

     

    b) Objet – Service
    Le présent Pass peut être acheté librement par toute personne âgé de plus de 18 ans et majeur selon les lois en vigueur dans son pays depuis le site https://www.billetweb.fr/fete-du-mojito-2017. Le Pass permet de bénéficier d’avantages du vendredi 23 juin à 18h jusqu’au dimanche 25 juin à 19h dans les établissements partenaires de la fête en fonction de leurs horaires et de leurs conditions respectifs.
    Voici les avantages offerts par Le Pass :
    Accédez aux établissements partenaires partout en France
    Profitez de leurs animations (Salsa, décor cubain, artistes live...), des cadeaux
    Dégustez des Mojitos et des Virgin Mojitos à prix réduit (-30% à -50%)*

    *Le porteur du Pass pourra bénéficier de la réduction pour un Mojito par commande.

     

    L'abus d'acool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

     

    c) Acceptation des conditions
    L’utilisation du Pass suppose l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera par la validation en appuyant sur réserver précédé de la mention: « En réservant le Pass, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation et de vente ».
    Le fait de réserver sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
    L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient âgés de 18 ans, majeurs selon les lois en vigueur dans son pays de résidence et qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.

    Définition

    Editeur : LEMON AND COL, pris en sa qualité d’éditeur du Pass objet des présentes conditions,
    Site Internet de l’éditeur : site Internet de l’éditeur librement consultable à l’adresse Url www.lafetedumojito.com

    Le Pass : Billet électronique nominatif
    Etablissement partenaire : lieu où le Pass peut être utilisé

    Utilisateur: toute personne physique de droit privé souhaitant utiliser le Pass qu’elle a acheté

    Préambule

    Dans le cadre de l’utilisation du Pass, l’utilisateur s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
    - utiliser le Pass en bon père de famille,
    - être muni de sa carte d’identité pour confirmer l’identité présente sur le Pass
    - ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,
    - avoir une tenue et un comportement correct,
    - respecter les droits des tiers,
    - respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

     

    L’utilisation du service par l’utilisateur se fera sous leur seule et entière responsabilité. Il reste responsable de ses actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répond devant les juridictions compétentes.

    Dispositions relatives aux droits du consommateur

    Le service clientèle de l’éditeur est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ilovemojitos.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Lemon And Col, 37 Avenue Aglaé Adanson, 34080 Montpellier. Dans ces deux cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous trois jours ouvrés.

    Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

    a) Généralités – finalité – Durée
    La commande du Pass proposée par l’éditeur suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les utilisateurs. L’utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte personnel ne pourront pas utiliser les services proposés par le Pass

    Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par le Pass ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

     

    b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
    Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@ilovemojitos.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

    Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur.
    Le responsable du traitement est Monsieur Lemonnier Frédéric.
    Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

    Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

    En cas d’impossibilité d’utiliser du Pass, en raison d’un changement au niveau des établissements partenaires, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

     

    Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

     

    L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client, d’un établissement ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
    De même, l’éditeur ne peut garantir à l’utilisateur l’exactitude des données fournies, la bonne foi et la clarté des intentions des autres utilisateurs, dans la mesure où tous ces éléments ne peuvent faire l’objet d’un contrôle approfondi et systématique de la part de l’éditeur. L’éditeur reste néanmoins à la disposition de tout utilisateur souhaitant lui signaler un comportement qui contreviendrait aux présentes conditions générales.

    Droits de propriété intellectuelle

    Tous les éléments constituant l’application mise à disposition des utilisateurs appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne confère en aucun cas un quelconque droit de propriété sur l’application à l’utilisateur ; l’utilisateur jouit d’un simple droit d’utilisation non exclusif et en toute hypothèse temporaire.

     

    Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

     

    Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques de l’application, mais également sur son concept, sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

    Modification des conditions générales

    Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion à l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

    Droit applicable et juridictions compétentes

    Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

     

    En cas de litige avec un utilisateur, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de MONTPELLIER.

    Règlement amiable des litiges

    Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

    Divisibilité

    Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

    Nullité

    Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.